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Principales nouveautés du Mémento Cessions de parts et actions: Loi du 20 avril 2018 ratifiant la réforme du droit des contrats de 2016. > Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « projet Pacte ». > Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values de cessions de titres et droits sociaux, avec possibilité d’opter pour l. Très répandues, les cessions de parts sociales ou d'actions représentent souvent des enjeux financiers importants et sont source d'un contentieux abondant. Par son approche transversale, le Mémento Cessions de parts et actions permet au vendeur et à l'acheteur ou à leurs conseils de combiner des règles aussi diverses que le droit des obligations, le droit des sociétés, le droit du.

Recueil explicatif des règles en droit civil, commercial, fiscal et des sociétés, relatives aux cessions de titres de sociétés commerciales: promesses de vente, agrément et préemption, évaluation des parts ou régime des plus-values. Noté /5. Retrouvez Cessions de parts et actions et des millions de livres en stock sur. Achetez neuf ou d'occasion. Memento cessions de parts et actions 2019-2020, Collectif, Lefebvre Francis. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. Auteurs: Charvériat Anne Editeur: Francis Lefebvre Collection: Mémento Expert Parution: 12/12/2018 Nombre de pages: 1193 Nombre de livres: 1 Expédition: 1060 Dimensions: 23.7 x 15.6 x 3.5 Résumé: Très répandues, les cessions de parts sociales ou d'actions représentent souvent des enjeux financiers importants et sont source d'un contentieux abondant. Cessions de parts et actions - Anne Charvériat. Très répandues, les cessions de parts sociales ou d'actions représentent souvent des enjeux financiers important.

Très fréquentes, les cessions de parts sociales ou d'actions permettent de transmettre ou restructurer l'entreprise, de contrôler l'actionnariat, d'accueillir de nouveaux partenaires, etc. Elles représentent souvent des enjeux financiers importants et sont source d'un contentieux abondant. Trans.

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